Lettre aux titulaires de charge publiques

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Du 10 février au 7 mars dernier, le Commissaire au lobbyisme du Québec a tenu une consultation pour connaître les conséquences sur les organismes sans but lucratif (OSBL) du projet de loi 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme. Soulignons que l’assimilation de tous les OSBL à des lobbyistes, dont notre groupe, est au cœur de ce projet de loi.

À l’instar de quelques autres organisations, le RMJQ a présenté sa position lors d’une des 23 auditions du Commissaire. L’Assemblée nationale pourrait recevoir le rapport du Commissaire dans les prochaines semaines, mais cette consultation n’ayant pas été réalisée dans un cadre public, il est fort probable que vous n’en ayez pas ou peu entendu parler, d’où l’envoi des présentes informations. Nous vous suggérons également à consulter l’ensemble des documents déposés, de même que les enregistrements des auditions que vous trouverez sur http://www.commissairelobby.qc.ca/promo/147/1 .
Via les nombreuses illustrations ayant été présentées devant le Commissaire, vous découvrirez l’ampleur des conséquences négatives qu’aurait l’assimilation de tous les OSBL à des lobbyistes, sur leurs propres actions, mais aussi sur leurs communications avec vous, à titre de titulaire de charge publique. En effet, toutes les personnes, bénévoles ou salariées, qui communiquent avec vous au nom de notre organisme seraient assujetties à la Loi et considérées comme des lobbyistes.
Or, comme leur nom l’indique, les OSBL ne visent pas à faire du profit, ce qui distingue leurs interventions de celles des lobbyistes ayant des visées lucratives. De plus, ils n’ont jamais eu besoin de loi pour avoir des pratiques marquées par la transparence. Rappelons qu’en 2002, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme a été créée pour que les communications pouvant conduire à des décisions favorisant des intérêts privés se fassent dorénavant dans la transparence. Les problèmes dans la surveillance de ce type de communications ne se régleront pas en assujettissant tous les 61 000 OSBL à la Loi.
Par la présente, nous réitérons le message transmis au Commissaire, soit qu’assimiler tous les OSBL à des lobbyistes mettrait en péril cette contribution en compromettant l’exercice de la citoyenneté et le droit d’association.
Nous entrevoyons de graves difficultés quant au fonctionnement, aux réalisations et à l’avancement des enjeux au cœur de la mission de notre groupe : l’ajout des responsabilités et la perspective d’amendes compromettront le recrutement et la participation des membres dans les comités et les conseils d’administration des maisons des jeunes, et ultimement, nuiront à la vie démocratique de l’ensemble des organismes d’action communautaire autonome jeunesse. La population changera sa vision de notre travail en l’assimilant faussement à la défense d’intérêts privés; faute de pouvoir communiquer librement avec les titulaires de charges publiques, notre capacité d’action sera grandement diminuée, ce qui entraînera un déséquilibre démocratique, puisque des décisions pour la collectivité se prendront dorénavant sans tenir compte de la voix des organisations de citoyennes et de citoyens.
Nous nous reconnaissons dans le fort consensus qui s’est exprimé lors de cette consultation, consensus qui se répète d’ailleurs chaque fois que les OSBL sont consultés sur ce sujet (voir en annexe le résumé des consensus et quelques rappels historiques).
Sachant que vous connaissez l’importance de notre action, nous vous invitons à évaluer les conséquences, sur votre travail comme titulaire de charge publique, sur vos liens avec la population et sur la société elle-même, si des organismes comme le nôtre cessaient de communiquer avec vous.
Nous estimons que le Commissaire au lobbyisme du Québec ne pourra faire fi de ces consensus, et, conséquemment nous attendons de la ministre responsable du dossier, madame Rita Lc De Santis, qu’elle retire le projet de loi 56.
Depuis plusieurs années, des centaines d’organisations déploient des énergies considérables pour s’opposer à l’assujettissement de tous les OSBL à la Loi sur le lobbyisme. Considérant les résultats de toutes les consultations sur le sujet qui ont précédé, il est plus que temps que le gouvernement mette un terme à ses tentatives d’assimiler tous les OSBL à des lobbyistes.
Croyant que vous partagerez nos inquiétudes quant aux conséquences du projet du gouvernement, nous sollicitons votre aide pour sensibiliser ce dernier, ainsi que vos milieux et lieux d’interventions respectifs. Nous vous encourageons à transmettre votre soutien aux groupes avec qui vous êtes en contact et à surveiller la sortie du rapport du Commissaire, et surtout les suites que le gouvernement y apportera.
N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toutes questions relatives à ce dossier, ou encore à consulter les informations disponibles sur http://bit.ly/monosblpaslobby
Nous vous remercions pour votre collaboration et vous prions d’agréer nos plus cordiales salutations.
Nicholas Legault
Directeur général
Regroupement des maisons des jeunes du Québec (RMJQ)
C.C. Monsieur François Casgrain, Commissaire au lobbyisme, commissaire@commissairelobby.qc.ca Madame Rita Lc De Santis, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, ministre.sridaiministre@mce.gouv.qc.ca Groupe des organisations opposées à l’assujettissement de tous les OSBL à la loi sur le lobbyisme, monosblpaslobby@gmail.com
Annexe 1: Résumé des principaux éléments consensuels exprimés durant la consultation du Commissaire au lobbyisme du Québec du 10 février au 7 mars 2016 http://www.commissairelobby.qc.ca/promo/147/1
Les mémoires déposés et les auditions ont fourni une foule d’illustrations des conséquences du projet de loi 56.
Les OSBL ont ainsi documenté les nombreuses atteintes :
– à la réalisation de leur mission;
– à la participation de leurs membres aux décisions;
– à la participation de leurs membres aux tâches de représentation et de prise de parole;
– à l’empowerment des personnes visées par leur mission;
aux communications avec les titulaires de charges publiques, tant fonctionnaires que personnes élues;
– à la recherche et à la rétention du personnel salarié, des membres du conseil d’administration, des membres des comités, des personnes bénévoles et militantes;
– à leur participation, comme organisme, aux appels et campagnes de mouvements avec qui ils sont solidaires;
– à l’avancement des causes auxquelles ils contribuent;
etc.
Les conclusions généralisées sont à l’effet de demander le rejet du projet de loi 56, en raison du trop grand nombre de problèmes qu’il engendrerait, soit qu’il:
  • Limiterait l’exercice du droit d’association, l’exercice de démocratie et de la citoyenneté :
    • en dénaturant la raison d’être des OSBL;
    • en compromettant la survie d’organismes,
    • en nuisant à leur liberté d’expression et à l’avancement des causes collectives qu’ils défendent;
    • en compromettant la participation de la population aux organismes qu’elle se dote.
  • Transformerait l’esprit de la Loi adoptée en 2002, sans apporter davantage de transparence:
    • en dénaturant le Registre des lobbyistes;
    • en réduisant la transparence et les exigences envers les activités de lobbyisme effectuées en fonction de buts lucratifs;
    • en excluant une large part des services publics (santé et éducation).
  • Limiterait la transparence politique face à la population :
    • en concentrant trop de pouvoirs entre les mains du Commissaire;
    • en réduisant l’imputabilité ministérielle et la responsabilité de l’Assemblée nationale.

 Annexe 2 : Quelques rappels historiques

2002 : Adoption de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Au début des années 2000, suite à plusieurs scandales, le gouvernement veut susciter la confiance du public envers les institutions. Lors de l’étude du projet de loi n° 80 en mai 2002, le ministre de la Justice de l’époque, M. Paul Bégin précisait dans ses remarques préliminaires, que « les activités de lobbyisme constituent un moyen efficace d’assurer la circulation de l’information dans le processus décisionnel public et, par conséquent, contribuent aux échanges souhaitables entre les secteurs privé et public[1]. »

Cette distinction entre le « public » et le « privé » était reprise en 2007, dans le rapport quinquennal[2] déposé par un autre ministre de la Justice, M. Jacques P. Dupuis, qui soulignait que la Loi avait été conçue dans l’esprit du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), selon lequel « Il devrait exister des lignes directrices claires en matière de relations entre le secteur public et le secteur privé[3].».
Le même rapport ministériel de 2007 rappelle à qui doit s’appliquer la Loi :

« Les organismes à but non lucratif que l’on veut viser sont ceux qui peuvent retirer un avantage pécuniaire des activités de lobbyisme, pour eux-mêmes ou pour leurs membres, et dont les revenus ne sont pas essentiellement composés de subventions versées par le gouvernement, une municipalité ou un de leurs organismes. C’est ce qui a été énoncé en Commission parlementaire lors de l’étude détaillée du projet de loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Puisqu’on n’avait pu convenir à ce moment d’une définition exhaustive, la possibilité de préciser par règlement l’étendue de la notion de « lobbyiste d’organisation » avait été prévue. Par conséquent, la définition du « lobbyiste d’organisation » dans la Loi paraît inexacte et c’est le règlement qui donne sa réelle portée au terme.

Le législateur ne voulait pas viser les associations ou groupements qui s’occupent de promouvoir des causes d’intérêt commun susceptibles de profiter à la collectivité (en matière environnementale, par exemple) par opposition à ceux qui défendent l’intérêt économique de quelques personnes ou groupes de personnes. De plus, la Loi interdit la rétribution d’un lobbyiste à même une subvention ou un prêt du gouvernement, d’une municipalité ou d’un de leurs organismes20; comme les organismes à but non lucratif sont essentiellement financés par des subventions, ils ne pourraient rétribuer un lobbyiste. »[4]

« L’interprétation du commissaire s’explique par le fait que les représentations faites en public sont en soi dévoilées. Au contraire, celles qui ont lieu en dehors de ce cadre demeurent occultes. Le souci de transparence vise ce qui est caché, il n’est donc pas utile de divulguer ce qui se passe en public ou ce qui est notoire »[5].

2007-2008 :
En juin 2007 le Commissaire au lobbyisme du Québec dépose son premier rapport quinquennal « Bâtir la confiance ». Il y propose que tous les OSBL et les coalitions soient soumis aux règles en tant que « lobbyistes d’organisation » et d’inclure l’appel au grand public comme activité de lobbyisme à déclarer au registre. En mai
2008 la Commission des finances publiques tient des auditions sur le rapport. Les propositions du Commissaire sont rejetées dans 80% des mémoires déposés. Le déclenchement des élections interrompt le processus et le gouvernement libéral ne poursuit pas le dossier.
2012-2013 :En mai 2012 le Commissaire dépose son deuxième rapport quinquennal Propositions de modification à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Il y reprend la plupart des modifications proposées en 2008, mais en allant plus loin dans son mandat, puisqu’il propose ses recommandations sous la forme d’un projet de loi remplaçant la Loi de 2002. Entre avril et septembre 2013, la Commission des institutions fait l’examen du rapport et tient des auditions. Elle reçoit 12 mémoires et 80 lettres d’appuis et entend six organismes. Les propositions du Commissaire sont rejetées dans 94% des mémoires déposés et des lettres transmises à la Commission des institutions. Dans leur rapport du 3 décembre 2013, les membres de la Commission des institutions reconnaissent que les craintes des OSBL sont fondées et ils estiment que la réflexion devait se poursuivre avant d’assujettir tous les OSBL à la Loi. Une piste se dégage de l’ensemble du rapport : les interventions d’influence visant à défendre des intérêts collectifs sans visées lucratives sont bien différentes de celles réalisées dans l’objectif d’obtenir un privilège ou un avantage financier pour une personne ou une entreprise.
2015-2016 : Le 16 mars 2015, une lettre portant 1105 signatures, dont celles de 680 organisations variées, est déposée au ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, monsieur Jean-Marc Fournier. Les organisations signataires, rassemblant au moins 10 000 OSBL, s’opposent à l’assimilation de tous les organismes sans but lucratif (OSBL) à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.
Le 12 juin 2015, le ministre Jean-Marc Fournier dépose projet de loi 56 pour remplacer la Loi actuelle par une nouvelle « Loi sur la transparence en matière de lobbyisme ». Ce faisant, il acquiesce aux demandes répétées du Commissaire au lobbyisme du Québec (par ses rapports en 2007 et 2012), soutenu par l’Association des lobbyistes du Québec, qui cherchent à inclure les OSBL à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.
Le 17 septembre 2015, une pétition portant 8 500 signatures est déposée à l’Assemblée nationale. La pétition « Opposition à l’ajout des organismes sans but lucratif, et des appels au public, dans le champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme » montre que la population s’oppose à l’assujettissement de tous les OSBL.
26 novembre 2015 : le ministre interrompt le processus parlementaire prévu pour demander au Commissaire au lobbyisme du Québec de réaliser une étude sur les conséquences de l’assujettissement des OSBL. Les raisons invoquées par le ministre, et la démarche elle-même, sont révélatrices de la force des arguments des OSBL.
Du 10 février au 7 mars 2016, le Commissaire au lobbyisme du Québec tient une consultation pour connaître les conséquences du projet de loi 56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme, sur les organismes sans but lucratif (OSBL). Il rencontre une cinquantaine d’organisations dans le cadre de 23 auditions et il reçoit plus de 100 mémoires et lettres, lesquels rejettent massivement l’idée d’assujettir tous les OSBL à la Loi, et demandent le retrait du projet de loi. Annexe 3: communiqué du 15 mars 2016 du Groupe des organisations opposées à l’assujettissement de tous les OSBL à la loi sur le lobbyisme
« Consultation du Commissaire au lobbyisme sur le projet de loi 56 : le rapport devra refléter la ferme opposition des OSBL »
Montréal, le 15 mars 2016. Le 7 mars dernier se tenait la dernière journée d’auditions du Commissaire au lobbyisme du Québec sur le projet de Loi 56 (PL56). À travers une foule d’exemples et de témoignages, les OSBL ont répété au Commissaire qu’ils ne visent pas à faire du profit et que la loi sur le lobbyisme ne devrait donc pas s’appliquer à eux. Les présentations ont souligné que l’adoption du PL56 représenterait un frein important à la participation citoyenne, sans améliorer la transparence du lobbyisme ayant des visées lucratives. Les OSBL s’attendent à ce que le rapport du Commissaire reflète le consensus exprimé : le gouvernement doit refaire ses devoirs.
Malgré le caractère privé de la consultation (seulement 55 OSBL ont été entendus), 99 documents ont été déposés, dont 61 mémoires. Cette forte participation témoigne de la vive inquiétude des groupes. « Des OSBL variés ont porté un message commun : la loi sur lobbyisme ne doit pas toucher les organismes qui ne visent pas le profit, commente Isabelle Poyau, coordonnatrice du Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement. Leurs actions sont de toute façon déjà très transparentes à travers médias sociaux, manifestations, événements publics, etc. En somme, le projet de loi vise la mauvaise cible. »
« C’est parce que les compagnies et les organisations qui les représentent n’ont pas ces pratiques transparentes qu’elles ont besoin de la surveillance d’une loi. Quels scandales justifient d’appliquer dorénavant la loi aux OSBL? Aucun ! », renchérit Mercédez Roberge, coordonnatrice de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles.
Le commissaire dispose maintenant de nombreuses démonstrations des dommages que le PL56 causera à la participation citoyenne. « Quel bénévole risquerait une amende de 75 000 $ pour avoir parlé de son organisme à son maire pendant un souper-spaghetti? s’indigne Fimba Tankoano, directeur général de la Fédération des centres d’action bénévole du Québec. Qui accepterait encore de siéger à un conseil d’administration? La loi mettrait en péril la capacité d’actions collectives de la population. Autrement dit, il sera de plus en plus difficile d’exercer son droit d’association. Plusieurs OSBL devront mettre la clef sur la porte.»
« Nous invitons les membres de l’Assemblée nationale, les maires et les fonctionnaires à prendre connaissance des effets disproportionnés du PL56 sur les organismes qu’ils côtoient et sur les milliers de personnes qui s’y impliquent. Rappelons que 61 000 OSBL du Québec sont menacés », ajoute Maurice Dupont, président du Réseau FADOQ.
Une demande de rencontre vient d’être transmise à la ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, madame Rita de Santis, pour lui exposer la position du Groupe des organisations opposées à l’assujettissement de tous les OSBL à la Loi sur le lobbyisme et lui rappeler l’ampleur de l’opposition au PL56.
Depuis plusieurs années, les OSBL suivent de près les propositions de changement de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. La campagne « Mon OSBL n’est pas un lobby » est l’une des actions réalisées par le Groupe des organisations opposées à l’assujettissement de tous les OSBL à la loi sur le lobbyisme. La composition du groupe et divers documents sont disponibles sur bit.ly/MonOsblPasLobby. Les textes déposés et l’enregistrement des auditions du Commissaire sont disponibles sur son site Web.
Annexe 4: communiqué du 12 février 2016 du Groupe des organisations opposées à l’assujettissement de tous les OSBL à la loi sur le lobbyisme
« Consultation du Commissaire au lobbyisme sur le projet de loi 56 : Le droit d’association et la liberté d’expression seraient compromis si tous les OSBL étaient assimilés à des lobbyistes »
Montréal, 12 février 2016. Au troisième jour des auditions, le Commissaire au lobbyisme du Québec dispose déjà de nombreux exemples illustrant les conséquences désastreuses qu’aurait l’adoption du projet de loi 56, lequel vise à assimiler tous les organismes sans but lucratif (OSBL) à des lobbyistes.
Les enregistrements des auditions, ainsi que les mémoires déposés, permettent déjà de constater l’étendue des problèmes que vivraient les OSBL, ainsi que les conséquences sur l’esprit même de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Rappelons que celle-ci a été adoptée en 2002, suite au scandale des commandites, afin d’amener le secteur à but lucratif à plus de transparence dans ses communications avec le secteur public.
De nombreuses présentations ont mis l’accent sur la nécessité de faire une distinction entre les communications ayant des visées pécuniaires de celles qui se font sans qu’aucun but lucratif n’en résulte, ce qui est dans la nature même des OSBL. « Associer les OSBL aux lobbyistes aurait de graves conséquences sur la démocratie québécoise, car il en résulterait une diminution de la participation citoyenne. Nous estimons que cela limiterait l’accès aux instances publiques, ce qui équivaudrait à museler la société civile » de dire Maurice Dupont, président du Réseau FADOQ.
« Nous avons sensibilisé le Commissaire au fait que de nombreuses avancées sociales n’auraient pas vu le jour si tous les OSBL avaient été assujettis à la Loi. Les plans d’action en matière d’égalité, de violence conjugale, de lutte aux agressions à caractère sexuelles n’existeraient pas si les organisations féministes n’avaient pas poussé divers gouvernements à les mettre en place, ce que le PL56 empêcherait dorénavant de faire » souligne Mélanie Sarrazin, présidente de la Fédération des femmes du Québec, dans le cadre de l’audition du Groupe des 13, lequel est composé d’organisations féministes nationales.
« L’application de la Loi mettrait non seulement en péril l’existence même des OSBL, mais il compromettrait gravement l’exercice du droit d’association et la liberté d’expression. Comment un OSBL, qu’il soit du niveau local ou national, pourra-t-il continuer d’être un instrument collectif si les personnes qui y militent ou y travaillent n’osent plus prendre la parole en son nom par crainte de contrevenir à la Loi? La fin est prévisible : coupé de leur base citoyenne, des OSBL devront cesser leurs activités, car sans la participation des membres, il n’y a pas d’association, et sans association il n’y a pas d’amélioration sociale » de dire Mercédez Roberge, de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles.
Le Commissaire au lobbyisme du Québec devra tenir compte du message des OSBL dans le rapport qu’il devrait déposer ce printemps. Des 22 auditions prévues, 15 auront eu lieu à Montréal et les dernières s’ajouteront le 3 mars à Québec. La liste des groupes invités aux auditions et les questions qui leur sont posées sont disponibles sur bit.ly/MonOsblPasLobby. Les OSBL sont invités à transmettre des mémoires jusqu’au 3 mars.
Mercédez Roberge, 514-844-1309, coordination@trpocb.org, monosblpaslobby@gmail.com
Pour le Groupe des organisations opposées à l’assujettissement de tous les OSBL à la Loi sur le lobbyisme
[1] Commission des finances publiques, Consultation générale sur le projet de loi n° 80, 28 mai 2002
[2] Premier rapport quinquennal ministériel depuis l’adoption de la Loi.
[3] Recommandation du conseil sur l’amélioration du comportement éthique dans le service public incluant les principes propres à favoriser la gestion de l’éthique dans le service public, OCDE, avril 1998, cité dans Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes, Ministre de la Justice, Québec, Juin 2007, p.2
[4] Rapport du Ministre de la Justice, Jacques P. Dupuis, 2007, p. 15. Note 20 du document original : Voir supra note 3, art. 26.
[5] Rapport du Ministre de la Justice, Jacques P. Dupuis, 2007, p. 17